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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'occupation du marché évasion des capitaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rotation des stocks concession exclusive convention d'échanges bilatéraux comptes commerciaux de la nation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'échange journal maison (p. journaux maison)
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