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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INED : Institut National d'Etudes Démographiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) publicité nationale CNC : Conseil national de la consommation clause incitative vente rendu ex ship... (port de destination convenu) trafic de destination INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité entreprise nationalisée
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