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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codéveloppement d'un produit commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce connecté commerce de gros en libre-service cessation de commerce commerce en ligne conseiller du commerce extérieur (en France) Greffe du Tribunal de Commerce code de pratiques loyales CCI : chambre de commerce et d'industrie
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