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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charges d'exploitation mode d'emploi ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce compte d'exploitation analytique faire-valoir direct assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi Doubin Loi 'création et internet'
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