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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation publique OPV : offre publique de vente société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions comptabilité publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel charges de personnel émission publique
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