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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale direction commerciale tactique commerciale entreprise commerciale remise de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété industrielle propriété littéraire ou artistique CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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