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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale clause commerciale politique de communication commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale système d'information commerciale logistique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale
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