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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PME : petite ou moyenne entreprise échanges interentreprises en ligne groupement d'entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) jeu d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise marginale entreprise à succursales CFE : centre de formalités des entreprises droit de l'entreprise
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