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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat nominatif certificat international d'importation Certificat d'option de vente certification de signature certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement
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