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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages marchand des quatre-saisons vérité des prix part de marché desservi budget de promotion des ventes réinvestissement des revenus CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination TEE : tableau des échanges économiques programme des supports codéveloppement d'un produit
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