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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Inflation par descente en gamme variation des prix plan de développement des produits méthode des sections homogènes état des échéances des créances et des dettes études commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) loi des 20/80 ou loi de Pareto
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