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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels commissionnaire au détail domaine des collectivités locales indépendance des exercices comptables cloisonnement des tâches commission sur le plus fort découvert désinflation promotion des ventes auprès des distributeurs flambée des prix promotion des ventes auprès de la force de vente
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