Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coentreprise capital des entreprises individuelles concentration d'entreprises économie d'entreprise jeu d'entreprise entreprise à succursales entreprise industrielle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise individuelle
Nouveaux mots