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droits d'octroi de mer (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATC : assistant(e) technique du commerce Consumer Goods Forum mercantile Greffe du Tribunal de Commerce commerce équitable CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales mandataire en fonds de commerce EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ingénieur de vente ou ingénieur commercial remise de coopération commerciale
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