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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploitation résultat d'exploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter valeurs d'exploitation

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