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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction statistique dation en paiement consigne de rédaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. fractionnement d'un échantillon société en commandite par actions OPRA:offre publique de rachat d'actions PSP - Prestataire de système de paiement attraction commerciale paiement comptant
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