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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propagande commerciale coopération commerciale zone d'attraction commerciale convention commerciale
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