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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des clauses abusives promotion des ventes auprès des consommateurs méthodes de valorisation des stocks nomenclature des fonctions SBF : société des bourses françaises  désinvestir désinvestissement régime des retours 
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