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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la consommation produit de consommation durable marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise à jour des prix mise en service PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en rayon consommation potentielle
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