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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment classement préférentiel des marques désir CVL : certificat de vérification des livraisons TOF : tableau des opérations financières Conseil des gouverneurs de la BCE promotion des ventes réinvestissement des revenus rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) regroupement des achats d'espace
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