Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité reconnaissance de dette test de reconnaissance responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots