Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service service publicité support service pendant la vente stratégie de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications services extérieurs vente en libre-service assisté louage de services Economie des plateformes mise en service
Nouveaux mots