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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude du produit ou service ordre de service service pendant la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu libre-service service d'écoute service auxiliaire de la vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs services extérieurs
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