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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice propre entreprise de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service public service publicité support service fonctionnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non marchand commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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