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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications désapprovisionnement commission des clauses abusives théorie des échelles marché des non-consommateurs absolus cumul des ventes report en arrière des déficits fiscaux espace unique des paiements en euros programme des ventes
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