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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance grand commerce commerce de détail non alimentaire IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CCI : chambre de commerce et d'industrie EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce intégré SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce associé ou indépendant associé ou organisé
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