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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service libre-réponse service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service du style balance des biens et services indice des prix des produits et services divers coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute
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