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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
intérêts moratoires taux d'intérêt préférentiel taux d'intérêt réel SIEG : service d'intérêt économique général SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole intérêt à terme échu ou postcompté bonification d'intérêts taux de l'intérêt légal dommages et intérêts AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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