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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse animateur des ventes, animatrice des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures variable descriptive promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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