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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale études commerciales stratégie commerciale coopération commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux système d'information commerciale communication commerciale
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