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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement financier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de crédit établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de paiement établissement public régional (EPR) droit d'établissement prix en liberté contrôlée
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