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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation de résultats Obligation à taux variable spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée
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