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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation participante euro-obligation obligation remboursable par anticipation
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