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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation participante obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée
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