Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'persönliche Haftpflicht' en Allemand
responsabilité civile (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qui prend sa source soit dans un contrat, soit dans la faute de l'auteur du dommage, soit par le simple fait non intentionnel de ce dernier ou d'une personne dont il répond (salarié, enfant, etc.), ou encore d'un animal ou d'une chose (voiture, machine, etc.) qu'il a sous sa garde.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur société civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) civil, civile société civile professionnelle assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité
Nouveaux mots