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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur SIEG : service d'intérêt économique général chariot libre-service louage de services SAV : service après la vente ou après-vente service non compris service promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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