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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu louage de services stratégie de produits ou de services vendus SIEG : service d'intérêt économique général service central des risques stratégie de services rendus station libre-service libre-service de gros coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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