Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de portage salarial cycle d'exploitation d'une entreprise planification de l'entreprise trésorerie d'une entreprise entreprise individuelle junior entreprise entreprise nationalisée entreprise supranationale développement du marché de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots