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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service central des risques SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle louage de services service du courrier service opérationnel élimination d'un produit ou d'un service vendu
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