Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché journal maison (p. journaux maison) objectifs généraux d'une entreprise crédit à taux révisable taux d'équipement signal (p. : signaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ajustements fiscaux à la frontière taux d'échange communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots