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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion au plus juste clause rouge PQN : presse quotidienne nationale dénomination sociale CNEC : commission nationale d'équipement commercial clause à ordre CNC : Conseil national de la comptabilité plus-value fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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