Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des systèmes commission de la sécurité des consommateurs AMF : Autorité des Marchés Financiers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales mesure des données psychologiques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers bureau d'études BEC : bureau d'études commerciales calendrier des promotions de vente rémunération des vendeurs
Nouveaux mots