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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques trafic de destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) régime des retours marché des non-consommateurs relatifs échelle paire d'attitudes conditionnement des masses taux de couverture des importations marché d'études ou de prestations intellectuelles
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