Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs décroissance des coûts modèle et dessin répertoire des métiers UDM : Union Des Marques choix des médias et des supports méthodes d'identification d'un article commission consultative des marchés de l'État capital des entreprises individuelles CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots