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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité en participation conseiller commercial écran publicitaire percée commerciale service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial chaîne publicitaire publicité comparative effet de déclin d'une action commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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