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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle d'une société DEQ : delivered ex quay… named port of destination méthode de contrôle par mesures AOC : Appellation d'Origine Contrôlée méthode de contrôle par nombre de défauts prix en liberté contrôlée marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle de réception CFR : cost and freight... named port of destination
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