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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle statistique de la qualité méthode de contrôle par nombre de défauts contrôle d'une société rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle d'accès DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle à cent pour cent vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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