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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises stabilité des prix service promotion des ventes désapprovisionnement origine des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des comptes commerciaux de la nation service de l'environnement et de la protection des consommateurs Conseil scientifique des indices service central des risques
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