Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ravitaillement des soutes vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… Conseil des gouverneurs de la BCE suspension provisoire de poursuites écoute des réseaux sociaux bail d'exploitation surprime contrôle des changes
Nouveaux mots