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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport 
Voir les 23 termes approchants
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