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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des jeux coefficient de rotation des stocks commission des comptes de la nation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers assainissement des stocks réceptivité des consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur animateur des ventes, animatrice des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés balance des transferts
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