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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances créance privilégiée créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue transport d'une créance créance gagée état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance
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