Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise de travail temporaire MEDEF : Mouvement des Entreprises de France expansion de l'entreprise environnement de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements marketing interentreprise délai de récupération fiscal, fiscale, fiscaux politique économique de l'entreprise
Nouveaux mots