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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne comité économique et social de l'Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement agence européenne de produits chimiques CEE : Communauté Economique Européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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