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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute libre-service de gros mise en service marque de prestataire de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu service du courrier courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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