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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin théorie des systèmes réaction des ventes technique des questions AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments analyse des déchets ménagers blocage des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises surveillance des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit
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