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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit de reproduction droit administratif ou public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de rétention SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit au bail droits dérivés droit de la concurrence droits de douane
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