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Il n'y a qu'un terme pour 'establicimiento público para la industría y el comercio' en Espagnol
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de campagne publicitaire droit administratif ou public coefficient d'efficacité publicitaire établissement de paiement diffusion publicitaire publicité de surpression ou de matraquage modes de diffusion d'une publication parc d'activités commerciales couplage publicitaire nombre moyen de lecteurs d'une publication
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