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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil international de sylviculture FMI : Fonds monétaire international produit national net clause de non-concurrence CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité ICCA : International Council for Commercial Arbitration FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause dite de négligence élimination d'un produit ou d'un service vendu
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