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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours taux des frais de possession d'un article nomenclature des fonctions études commerciales part de marché desservi CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales code des douanes inscription des hypothèques dépense des ménages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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